Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-6 (Aménagements possibles pour l'allocation d'assurance chômage)Art. L.5422-6Aménagements possibles pour l'allocation d'assurance chômageCertains travailleurs peuvent avoir des règles spéciales pour toucher le chômage, selon leur métier. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 (Prolongation des droits au chômage pendant la crise sanitaire)Prolongation des droits au chômage pendant la crise sanitaireCette ordonnance prolonge exceptionnellement les droits au chômage pour ceux qui les ont épuisés pendant la crise du Covid-19. modifiée portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs)Art. L.5421-2Aides financières pour les chômeursLes personnes sans emploi peuvent recevoir une aide financière sous forme d'allocation, selon leur situation. ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage)Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômageCe décret précise les nouvelles règles d'assurance chômage en France, leur application, et leur financement par les employeurs. modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaire)Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaireCe décret prolonge les droits aux allocations de chômage pour certains travailleurs, comme les artistes et les marins-pêcheurs, et allonge les délais pour obtenir ces allocations à cause de la crise du Covid-19. portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs)Art. L.5421-2Aides financières pour les chômeursLes personnes sans emploi peuvent recevoir une aide financière sous forme d'allocation, selon leur situation. ;
Vu le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 (Prolongation des droits à l'assurance chômage pour intermittents et jeunes)Prolongation des droits à l'assurance chômage pour intermittents et jeunesCe décret prolonge les droits à l'assurance chômage pour les intermittents du spectacle et les jeunes de moins de 30 ans, tout en modifiant certaines règles pour l'obtention de ces allocations. portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :