Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en matière de mesures individuelles
Résumé Le commandant peut autoriser quelqu'un d'autre à signer des décisions importantes.
L'article R. 4138-75 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4138-75.-Le commandant de la formation administrative ainsi que l'autorité équivalente est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, R. 4138-4, R. 4138-5 à R. 4138-15, R. 4138-18, R. 4138-19, R. 4138-33-4 et D. 4138-33-8. »
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