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Section 5

Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires

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Article R4138-76

Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires

Code de la défense

Article R4138-75

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’autorisation et mise à jour des références

Résumé des changements La nouvelle version étend le pouvoir délégué au commander administratif et ses subordonnés tout en révisant la liste des actes individuels concernés.

Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente ainsi que les autorités dont ils relèvent sont autorisés à déléguer leur signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3 à R. 4138-14, R. 4138-18, R. 4138-19, R. 4138-27, R. 4138-28, R. 4138-33-5, R. 4138-33-8 et R. 4138-74.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de délégation + ajout d’articles

Résumé des changements Le texte élargit le pouvoir du commandant en y ajoutant une autorité équivalente et introduit plusieurs nouveaux articles (notamment les sections 33–4 et D 33–8), tout en ajustant légèrement la liste des références existantes.

En vigueur à partir du vendredi 6 août 2021

Le commandant de la formation administrative ainsi que l'autorité équivalente est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, R. 4138-4, R. 4138-5 à R. 4138-15, R. 4138-18, R. 4138-19, R. 4138-33-4 et D. 4138-33-8.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un article supplémentaire dans la liste des délégations

Résumé des changements Ajout d’un nouvel article (R … – 3‑1) autorisant la délégation de signature pour les mesures individuelles correspondantes.

En vigueur à partir du lundi 6 février 2017

Le commandant de la formation administrative est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, R. 4138-5, R. 4138-7 à R. 4138-15, R. 4138-18 et R. 4138-19.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Le commandant de la formation administrative est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3, R. 4138-5, R. 4138-7 à R. 4138-15, R. 4138-18 et R. 4138-19.