Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des membres choisis
Résumé Le président choisit les membres et le collège décide.
Au premier alinéa de l'article D. 232-76 du même code, après les mots : « choisis par » sont insérés les mots : « le président de » et les mots : « par elle » sont remplacés par les mots : « par le collège de cette dernière ».
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