Décret n°2021-1029 du 2 août 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. D232-76

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Modification de la sélection des médecins pour les autorisations thérapeutiques

Résumé. Les médecins du comité sont désormais choisis par le président de l'agence à partir d'une liste établie par son collège.

A modifié les dispositions suivantes :

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