Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques en cas de circonstances exceptionnelles
Résumé L'Agence peut permettre l'utilisation d'un produit à des fins médicales même si ce n'est pas prévu par la loi, si c'est très injuste de ne pas le faire.
Après l'article D. 232-72 du même code est inséré un article D. 232-72-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 232-72-1.-Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'elle estime qu'il serait manifestement injuste de ne pas l'accorder, l'Agence française de lutte contre le dopage peut délivrer une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prenant effet à une date antérieure à sa notification, conformément au 5° de l'article L. 232-2-1, même si les conditions prévues à l'article D. 232-72 ne sont pas remplies. ».
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