Décret n°2021-1029 du 2 août 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. D232-72

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Simplification des critères pour l'autorisation thérapeutique des substances interdites

Résumé. Les critères pour obtenir une autorisation thérapeutique pour les substances interdites sont simplifiés, en se concentrant sur la nécessité médicale et l'absence d'alternative raisonnable.

A modifié les dispositions suivantes :

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