Article D232-72-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans des circonstances exceptionnelles
Résumé Dans des situations très spéciales, l'Agence peut donner une autorisation médicale rétroactive si elle pense que c'est la seule solution équitable.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'elle estime qu'il serait manifestement injuste de ne pas l'accorder, l'Agence française de lutte contre le dopage peut délivrer une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prenant effet à une date antérieure à sa notification, conformément au 5° de l'article L. 232-2-1, même si les conditions prévues à l'article D. 232-72 ne sont pas remplies.
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