Article 75
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour les audiences disciplinaires en cas d'éloignement ou de contraintes
Résumé Une personne loin peut être entendue par visioconférence si elle est d'accord.
Après l'article R. 241-22 est inséré un article R. 241-22-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 241-22-1.-Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats. »
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