Article 72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de convocation pour les affaires de dopage animal
Résumé Les règles de convocation pour les affaires de dopage animal changent pour permettre aux fédérations de participer à l'audience et de réduire le délai pour les compétitions importantes.
L'article R. 241-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sont convoqués devant » sont insérés les mots : « une formation de » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La fédération internationale ainsi que la fédération sportive concernée, sont informées de cette convocation et de ce qu'elles peuvent être présentes à l'audience et y présenter des observations orales.
« Lorsque l'intéressé est inscrit à une manifestation sportive nationale ou internationale, le président de la formation peut réduire le délai prévu au premier alinéa, avec l'accord des parties. »
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