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Annexe

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Décret n°2021-1008 du 30 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits budgétaires pour 2021

Résumé Les fonds de 2021 sont redistribués selon un plan spécifique.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2021 aux ministres et les crédits pour 2021 annulés par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation conformément à l'état A annexé au présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits annulés par la loi de finances rectificative

Résumé Les crédits supprimés sont répartis selon un plan détaillé dans un document joint au décret.

Les crédits annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits supplémentaires

Résumé Les crédits supplémentaires pour 2021 sont divisés par programme comme indiqué dans un document annexe.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2021 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition de crédits supplémentaires pour le financement des opérations patrimoniales en 2021

Résumé Des fonds supplémentaires sont confiés au ministre des finances pour des projets patrimoniaux en 2021.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2021 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant, à l'état A annexé au présent décret, le programme nouveau « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État” », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret dès sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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Annexe

Fait le 30 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire