Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition de crédits supplémentaires pour le financement des opérations patrimoniales en 2021
Résumé Des fonds supplémentaires sont confiés au ministre des finances pour des projets patrimoniaux en 2021.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2021 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant, à l'état A annexé au présent décret, le programme nouveau « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État” », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
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