Décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, l'article R. 171-9 du code de la construction et de l'habitation (Label pour les bâtiments performants), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Création d'exigences énergétiques et environnementales pour les constructions) du présent décret, entre en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction et au plus tard le 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret et délai pour l'article R. 171-9

Résumé. Le décret commence à compter à partir du 1er janvier 2022, sauf pour une partie qui peut être retardée jusqu'au 31 décembre 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, l'article R. 171-9 du code de la construction et de l'habitation (Label pour les bâtiments performants), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Création d'exigences énergétiques et environnementales pour les constructions) du présent décret, entre en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction et au plus tard le 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance