Décret n°2020-983 du 5 août 2020

Article 3

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Article 3

I. - Par dérogation à l'article 8 du décret du 27 mars 1992 susvisé et pour une période de quarante-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les éditeurs de services autres que ceux mentionnés à l'article 15-1 du décret du 27 mars 1992 peuvent diffuser des messages publicitaires concernant le secteur du cinéma.
II. - Dans un délai de quarante-et-un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, afin de se prononcer sur l'opportunité de pérenniser cette disposition, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur le secteur de l'industrie cinématographique. Ce rapport précise les impacts sur la distribution cinématographique et la fréquentation des salles de cinéma. Il évalue la diversité des œuvres cinématographiques ayant bénéficié de messages publicitaires, en particulier aux heures de grande écoute, au regard notamment du budget de production, de la langue d'expression et, pour les films français, de la part de films préfinancés. Il comporte un bilan des pratiques promotionnelles mises en œuvre par les éditeurs de services et leurs régies publicitaires. Il rend compte de l'impact de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les afficheurs.

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Créé le 7 août 2020 · Abrogé le 7 avril 2024

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Publicité pour le cinéma : une dérogation temporaire

Résumé. Un décret permet temporairement aux médias de faire de la pub pour le cinéma, avec un rapport d'évaluation prévu plus tard.

I. - Par dérogation à l'article 8 du décret du 27 mars 1992 susvisé et pour une période de quarante-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les éditeurs de services autres que ceux mentionnés à l'article 15-1 du décret du 27 mars 1992 peuvent diffuser des messages publicitaires concernant le secteur du cinéma.
II. - Dans un délai de quarante-et-un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, afin de se prononcer sur l'opportunité de pérenniser cette disposition, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur le secteur de l'industrie cinématographique. Ce rapport précise les impacts sur la distribution cinématographique et la fréquentation des salles de cinéma. Il évalue la diversité des œuvres cinématographiques ayant bénéficié de messages publicitaires, en particulier aux heures de grande écoute, au regard notamment du budget de production, de la langue d'expression et, pour les films français, de la part de films préfinancés. Il comporte un bilan des pratiques promotionnelles mises en œuvre par les éditeurs de services et leurs régies publicitaires. Il rend compte de l'impact de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les afficheurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 octobre 2022 au samedi 6 avril 2024

Modifié parDécret n°2022-1290 du 3 octobre 2022art. 1 : Prolongation de la publicité télévisée en faveur du cinéma

En résumé. La durée de dérogation pour la diffusion de publicités cinématographiques est prolongée de 18 mois, et le délai pour l'évaluation gouvernementale est étendu de 18 mois également.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 5 octobre 2022

Modifié parDécret n°2021-1922 du 30 décembre 2021art. 10 : Modification des règles de publicité pour le cinéma

En résumé. La durée de dérogation pour la diffusion de publicités cinématographiques est prolongée de 18 à 26 mois, et le délai pour l'évaluation gouvernementale passe de 15 à 23 mois.

En vigueur du vendredi 7 août 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance