Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire)Art. 4Déclaration de l'état d'urgence sanitaireLa loi déclare un état d'urgence sanitaire pour deux mois, applicable sur tout le territoire, mais pouvant être limité à certaines zones par décret. et 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19)Art. 11Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19Le gouvernement peut prendre des mesures pour aider les entreprises et les travailleurs pendant la crise du covid-19, comme adapter le chômage partiel et modifier les congés. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 11 bis (Réduction des délais pour les accords collectifs pendant le Covid-19)Art. 11 bisRéduction des délais pour les accords collectifs pendant le Covid-19Pendant la crise du Covid-19, les délais pour négocier et conclure des accords collectifs sont réduits pour faire face rapidement aux conséquences économiques. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 (Adaptations des règles face à la crise du Covid-19)Adaptations des règles face à la crise du Covid-19Cette ordonnance adapte les règles pour faire face à la crise du Covid-19, en simplifiant les accords collectifs, en autorisant les assistants maternels à garder plus d'enfants, et en protégeant les personnes dans les établissements sociaux. modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 (Accélération des accords collectifs pendant le Covid-19)Accélération des accords collectifs pendant le Covid-19Ce décret accélère temporairement les délais pour étendre les accords d'entreprise liés à la crise du Covid-19. relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, notamment son article 1er (Réduction des délais pour l'extension des accords collectifs pendant la crise sanitaire)Art. 1Réduction des délais pour l'extension des accords collectifs pendant la crise sanitaireLe décret réduit temporairement les délais pour étendre les accords collectifs liés à la crise du Covid-19.,
Décrète :