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Décret n°2020-981 du 5 août 2020

portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Raccourcissement des délais pour les accords collectifs Covid-19

Résumé. Le décret raccourcit les délais pour étendre les accords d'entreprise liés au Covid-19 jusqu'au 10 octobre 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) et 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 11 bis (Réduction des délais pour les accords collectifs pendant le Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 (Adaptations des règles face à la crise du Covid-19) modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 (Accélération des accords collectifs pendant le Covid-19) relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, notamment son article 1er (Réduction des délais pour l'extension des accords collectifs pendant la crise sanitaire),

Décrète :

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Réduction des délais d'extension des accords collectifs

Résumé. Le décret réduit les délais pour étendre les accords collectifs liés au Covid-19 jusqu'au 10 octobre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2020

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Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié et la ministre du travail est responsable de son application.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2020

Décret n°2020-981 du 5 août 2020
Article 1
Article 2