Décret n°2020-981 du 5 août 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-441 du 17 avril 2020

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des délais d'extension des accords collectifs

Résumé. Le décret réduit les délais pour étendre les accords collectifs liés au Covid-19 jusqu'au 10 octobre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance