Décret n°2020-97 du 5 février 2020

Article 1

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Article 1

Il est dérogé à la règle de la présidence alternée prévue par l'article L. 325-18 du code général de la fonction publique (Alternance de la présidence des jurys de recrutement) dans les cas suivants :

1° Lorsqu'une disposition prévoit que le président d'un jury ou d'une instance de sélection exerce cette mission en raison des fonctions qu'il occupe ou du fait de sa qualité, notamment de président ou de directeur d'un établissement ou d'une instance d'évaluation ;

2° Pour les comités de sélection prévus aux articles 9 et 9-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Formation des comités de sélection pour le recrutement d'enseignants-chercheurs) et à l'article 11 du décret du 15 février 2018 susvisé (Création des comités de sélection pour le recrutement des enseignants-chercheurs) ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 2020 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Exceptions à la présidence alternée des jurys de recrutement

Résumé. Le décret prévoit des exceptions à la règle de l'alternance des présidents de jury pour le recrutement des fonctionnaires, notamment lorsque le président est désigné en raison de ses fonctions ou pour certains comités de sélection spécifiques.

Il est dérogé à la règle de la présidence alternée prévue par l'article L. 325-18 du code général de la fonction publique (Alternance de la présidence des jurys de recrutement) dans les cas suivants :

1° Lorsqu'une disposition prévoit que le président d'un jury ou d'une instance de sélection exerce cette mission en raison des fonctions qu'il occupe ou du fait de sa qualité, notamment de président ou de directeur d'un établissement ou d'une instance d'évaluation ;

2° Pour les comités de sélection prévus aux articles 9 et 9-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Formation des comités de sélection pour le recrutement d'enseignants-chercheurs) et à l'article 11 du décret du 15 février 2018 susvisé (Création des comités de sélection pour le recrutement des enseignants-chercheurs) ;

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 67 : Modification des règles de présidence alternée

En résumé. Le décret étend les exceptions à la règle de la présidence alternée aux instances de sélection et supprime une dérogation temporaire liée à la parité dans certains établissements.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parDécret n°2022-1658 du 26 décembre 2022art. 19 : Modification de la liste des corps de fonctionnaires hospitaliers

En résumé. La référence à la loi de 1983 a été remplacée par une référence au code général de la fonction publique, et les articles de la loi de 1986 ont été remplacés par des références au même code.

En vigueur du samedi 8 février 2020 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance