Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-97 du 5 février 2020

fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recrutement dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les jurys de recrutement des fonctionnaires, en permettant des exceptions à l'alternance des présidents et en élargissant ces règles aux examens et promotions internes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 16 quater, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 février 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 février 2020 · Dernière version le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à la présidence alternée des jurys de recrutement

Résumé. Le décret prévoit des exceptions à la règle de l'alternance des présidents de jury pour le recrutement des fonctionnaires, notamment lorsque le président est désigné en raison de ses fonctions ou pour certains comités de sélection spécifiques.

Il est dérogé à la règle de la présidence alternée prévue par l'article L. 325-18 du code général de la fonction publique (Alternance de la présidence des jurys de recrutement) dans les cas suivants :

1° Lorsqu'une disposition prévoit que le président d'un jury ou d'une instance de sélection exerce cette mission en raison des fonctions qu'il occupe ou du fait de sa qualité, notamment de président ou de directeur d'un établissement ou d'une instance d'évaluation ;

2° Pour les comités de sélection prévus aux articles 9 et 9-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Formation des comités de sélection pour le recrutement d'enseignants-chercheurs) et à l'article 11 du décret du 15 février 2018 susvisé (Création des comités de sélection pour le recrutement des enseignants-chercheurs) ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les jurys et instances de sélection

Résumé. Les règles pour les jurys et instances de sélection dans la fonction publique sont modifiées, notamment en remplaçant 'comité' par 'instance' et en élargissant leur application aux examens et promotions internes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 octobre 2025

Fait le 5 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Décret n°2020-97 du 5 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe