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Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020

modifiant la composition du conseil d'administration du SEMAE

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Modification de la composition des conseils d'administration dans le secteur agricole

Résumé. Un décret modifie la composition des conseils d'administration en y ajoutant des représentants des utilisateurs de semences et de plants, désignés par les syndicats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 514-37 (Conditions pour les syndicats agricoles de participer aux commissions) et R. 514-39 (Conditions de représentation des syndicats agricoles au niveau national) ;

Vu la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants ;

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration inclut désormais des représentants des utilisateurs de semences et de plants, désignés par les syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Prolongation des mandats des conseils d'administration

Résumé. Les conseils d'administration actuels restent en poste jusqu'à l'installation des nouveaux conseils, mais au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.

Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil composé conformément aux dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021

Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020

Modifié parDécret n°2021-965 du 20 juillet 2021art. 3 : Remplacement du GNIS par le SEMAE dans les procédures agricoles

En vigueur du lundi 3 août 2020 au jeudi 22 juillet 2021

Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3