A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 62-585 du 18 mai 1962Art. 4 → Version 3
- Décret n° 62-585 du 18 mai 1962Art. 4
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Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 514-37 et R. 514-39 ;
Vu la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Créé le 3 août 2020
Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil composé conformément aux dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.
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Créé le 3 août 2020
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021
Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020
Modifié parDécret n°2021-965 du 20 juillet 2021art. 3
En vigueur du lundi 3 août 2020 au jeudi 22 juillet 2021
Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3