Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 62-585 du 18 mai 1962

Art. 4

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration inclut désormais des représentants des utilisateurs de semences et de plants, désignés par les syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

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