Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil composé conformément aux dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats des conseils d'administration

Résumé. Les conseils d'administration actuels restent en poste jusqu'à l'installation des nouveaux conseils, mais au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.

Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil composé conformément aux dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance