Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020

Article 2

Créé le 3 août 2020

Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil composé conformément aux dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020