Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2020-958 du 31 juillet 2020

Article suivant

Article 4

Décret n°2020-958 du 31 juillet 2020

Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. R251


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. R251

Effets de cet article

Historique des versions