Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-7-84-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-7-84-10 > >
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2 modifiés
JORF n°0189 du 2 août 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R57-7-84-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R57-7-84-10