A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R57-9-8 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R57-9-8
1 version
1 modifié
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Section parente
Section suivante
Décret n°2020-958 du 31 juillet 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-9 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-9
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-10 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-10
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R251
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R251
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-604 du 31 juillet 1987Art. 1 → Version 2Décret n°87-604 du 31 juillet 1987Art. 2 → Version 2Décret n°87-604 du 31 juillet 1987Art. 5 → Version 2Décret n°87-604 du 31 juillet 1987Art. 6 → Version 4Décret n°87-604 du 31 juillet 1987Art. 7 → Version 2Décret n°87-604 du 31 juillet 1987Art. 8 → Version 4
- Décret n°87-604 du 31 juillet 1987Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
1 version
6 modifiés
Créé le 3 août 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le lundi 3 août 2020
Décret n°2020-958 du 31 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5