Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-9-8 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0189 du 2 août 2020
Décret n°2020-958 du 31 juillet 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-7-84-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-7-84-10 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
1 version
6 modifiés
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu