A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-604 du 31 juillet 1987Art. 1 → Version 2Décret n°87-604 du 31 juillet 1987Art. 2 → Version 2Décret n°87-604 du 31 juillet 1987Art. 5 → Version 2Décret n°87-604 du 31 juillet 1987Art. 6 → Version 4Décret n°87-604 du 31 juillet 1987Art. 7 → Version 2Décret n°87-604 du 31 juillet 1987Art. 8 → Version 4
- Décret n°87-604 du 31 juillet 1987Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8