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Décret n°2020-954 du 31 juillet 2020

relatif aux agences de l'eau

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Modification des conseils d'administration des agences de l'eau

Résumé. Le décret modifie la composition et les règles de fonctionnement des conseils d'administration des agences de l'eau, en réduisant le nombre de certains membres et en prolongeant temporairement les mandats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8 (Composition et fonctionnement des comités de bassin), L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau) et R. 213-33 (Composition du conseil d'administration des agences de l'eau) à R. 213-35 (Nomination et mandat des membres du conseil d'administration des agences de l'eau) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration en réduisant le nombre de membres issus du deuxième comité et en ajoutant un poste pour une personne qualifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de nomination des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration des agences de l'eau sont nommés pour six ans, avec des règles spécifiques pour les remplacements et les mandats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Prorogation des mandats dans les agences de l'eau

Résumé. Un décret prolonge les mandats des membres des conseils d'administration des agences de l'eau jusqu'au 31 décembre 2020.

Les mandats en cours à la date de publication du présent décret des vice-présidents du conseil d'administration des agences de l'eau sont, par dérogation au deuxième alinéa du IV de l'article R. 213-33 du même code, prorogés jusqu'au 31 décembre 2020.
Les mandats en cours à la date de publication du présent décret des membres du conseil d'administration des agences de l'eau mentionnés au premier alinéa de l'article R. 213-35 du même code sont, par dérogation à ces dispositions, prorogés jusqu'à cette même date.
Les mandats du représentant élu du personnel au conseil d'administration des agences de l'eau et de son suppléant en cours à la date de publication du présent décret s'achèvent à cette même date, par dérogation au 4° du I de l'article R. 213-33 du même code.

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Suppression de la limite des mandats dans les comités de bassin

Résumé. La règle qui limitait à deux le nombre de mandats dans un comité de bassin est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 55
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Entrée en vigueur de modifications relatives aux agences de l'eau

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2021 pour les articles modifiant la composition des conseils d'administration des agences de l'eau et supprimant une ligne dans un tableau annexé.

Les articles 1er (Modification de la composition du conseil d'administration) et 5 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Décret n°2020-954 du 31 juillet 2020
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Article 2
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Article 5
Article 6
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