JORF n°0189 du 2 août 2020

Article 5

Article 5

La huitième ligne de la rubrique « aménagement et nature » du tableau figurant en annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé est supprimée.


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Version 1

La huitième ligne de la rubrique « aménagement et nature » du tableau figurant en annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé est supprimée.