Décret n°2020-954 du 31 juillet 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R213-24

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Suppression de la limite des mandats dans les comités de bassin

Résumé. La règle qui limitait à deux le nombre de mandats dans un comité de bassin est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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