Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2123-22-6, Art. D3123-22-3, Art. D4135-22-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence légale pour les aides aux élus locaux

Résumé. Les plafonds d'aide pour les services à la personne des élus locaux sont désormais référencés dans l'article D7233-8 du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance