A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
- Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D2123-22-4-A → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2123-22-4-B → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2123-22-4-C → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. D2123-22-4-A, Art. D2123-22-4-B, Art. D2123-22-4-C