Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2123-22-4-A, Art. D2123-22-4-B, Art. D2123-22-4-C

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Remboursement des frais de garde ou d'assistance pour les élus municipaux

Résumé. Les élus municipaux peuvent se faire rembourser les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes vulnérables lors des réunions du conseil municipal.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service

A créé les dispositions suivantes :

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