Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de garde ou d'assistance pour les élus municipaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2123-22-4-A, Art. D2123-22-4-B, Art. D2123-22-4-C