Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-8

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Mise à jour des références de décrets d'application

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets d’application pour l'article D2573-8 du Code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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