Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-11-1 (Réunions par visioconférence dans les EPCI)Art. L.5211-11-1Réunions par visioconférence dans les EPCILes réunions de conseil dans les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se tenir par visioconférence, sauf pour certaines décisions importantes. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :