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Décret n°2020-904 du 24 juillet 2020

fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

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Réunions à distance des conseils communautaires

Résumé. Ce décret permet aux conseils communautaires de se réunir par téléconférence avec des règles strictes pour les votes et le quorum.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-11-1 (Réunions par visioconférence dans les EPCI) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les réunions à distance du conseil communautaire

Résumé. Les réunions du conseil communautaire peuvent désormais se tenir par téléconférence, avec des règles précises pour leur déroulement et leur vote.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2020

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Entrée en vigueur du décret post-Covid pour les collectivités locales

Résumé. Ce décret entre en vigueur après la fin des mesures spéciales pour les réunions à distance des collectivités locales pendant le Covid-19.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la fin de l'application des dispositions de l'article 6 (Réunions à distance des collectivités territoriales) de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 (Adaptation du fonctionnement des institutions locales pendant la crise sanitaire) visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

En vigueur depuis le 11 juillet 2020

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret confie à une ministre la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2020

Décret n°2020-904 du 24 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3