Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1432-4 (Contrats de transport de marchandises sans accord écrit)Art. L.1432-4Contrats de transport de marchandises sans accord écritSi les parties n'ont pas écrit d'accord, leurs droits et devoirs sont ceux des contrats-types prévus par la loi., L. 1432-12 (Règles pour les contrats de transport)Art. L.1432-12Règles pour les contrats de transportLes règles pour les contrats de transport de marchandises sont fixées par des règlements. et D. 3222-7 (Contrat type pour le transport de véhicules par porte-voitures)Art. D.3222-7Contrat type pour le transport de véhicules par porte-voituresL'article D3222-7 du Code des transports indique que le contrat type pour le transport de véhicules par porte-voitures est détaillé dans l'annexe VII. et l'annexe VII à sa troisième partie (partie règlementaire) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 juillet 2020,
Décrète :