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Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020

relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transport de véhicules par porte-voitures

Résumé. Un décret précise les règles pour le transport de véhicules par porte-voitures et modifie les annexes du code des transports.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1432-4 (Contrats de transport de marchandises sans accord écrit), L. 1432-12 (Règles pour les contrats de transport) et D. 3222-7 (Contrat type pour le transport de véhicules par porte-voitures) et l'annexe VII à sa troisième partie (partie règlementaire) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 juillet 2020,

Décrète :

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Précision sur l'application du contrat type pour le transport de véhicules par porte-voitures

Résumé. Le contrat type pour le transport de véhicules par porte-voitures précise maintenant qu'il s'applique spécifiquement à ce mode de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Modification d'une annexe du code des transports

Résumé. Un décret remplace une annexe dans le code des transports pour mettre à jour les règles.

L'annexe VII à la troisième partie du code des transports (partie règlementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er août 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2020.

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret écologique

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre, qui sera effective à partir du 1er août 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de responsabilité des transporteurs

Résumé. Le décret change les règles pour réclamer à un transporteur en cas de problème avec un colis.

Fait le 3 juillet 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe