Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D3222-7 > >
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JORF n°0164 du 4 juillet 2020
Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1432-4, L. 1432-12 et D. 3222-7 et l'annexe VII à sa troisième partie (partie règlementaire) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 juillet 2020,
Décrète :
Article 2
L'annexe VII à la troisième partie du code des transports (partie règlementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2020.
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Article 4
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari