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Section 1

Obligations générales

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Article L1432-5

Application des clauses des contrats types aux transports internationaux

Code des transports

Article L1432-4

Article L1432-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions contractuelles par défaut pour le transport de marchandises

Résumé Sans accord écrit, les relations entre les parties sont régies par des modèles de contrats.

A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.

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Version 2

A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, celles fixées par les contrats-types prévus à la section 3.