Article D3222-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition du contrat type pour le transport routier de véhicules roulants
Résumé Un modèle de contrat pour transporter des voitures par la route est défini dans l'article L. 1432-4 et se trouve en annexe VII.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.
2 versions
2 cités