Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. D3222-7

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Précision sur l'application du contrat type pour le transport de véhicules par porte-voitures

Résumé. Le contrat type pour le transport de véhicules par porte-voitures précise maintenant qu'il s'applique spécifiquement à ce mode de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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