Décret n°2020-831 du 1er juillet 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010

Art. 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010

Art. 6 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'avis de la commission interministérielle

Résumé. La commission interministérielle des biens à double usage peut désormais émettre un avis défavorable si un ministre concerné s'y oppose.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance