Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'avis de la commission interministérielle
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010Art. 6 bis