En vigueur depuis le 3 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'exportation de biens à double usage
Les dispositions de l'article 2 (Rôle de la commission interministérielle des biens à double usage), dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 (Simplification du contrôle des biens à double usage), peuvent être modifiées par décret.