Décret n°2010-294 du 18 mars 2010

Article 6 bis

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Article 6 bis

Les dispositions de l'article 2 (Rôle de la commission interministérielle des biens à double usage), dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 (Simplification du contrôle des biens à double usage), peuvent être modifiées par décret.

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Modification des règles d'exportation de biens à double usage

Résumé. Un décret peut modifier les règles sur l'exportation de biens à double usage, comme décidé en 2020.

Les dispositions de l'article 2 (Rôle de la commission interministérielle des biens à double usage), dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 (Simplification du contrôle des biens à double usage), peuvent être modifiées par décret.

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