Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D382-25-1, Art. D382-25-2, Art. D382-25-3 > >
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JORF n°0160 du 30 juin 2020
Décret n°2020-808 du 29 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-21-1,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.
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Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin