Décret n°2020-808 du 29 juin 2020

Article 3

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Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la santé et des finances la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er juillet 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance