Décret n°2020-768 du 23 juin 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R221-12

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Modification de la coordination des actions pour les enfants privés de protection familiale

Résumé. Le décret modifie l'article R221-12 pour introduire une convention entre le département et l'État, permettant éventuellement de réduire le montant des évaluations si aucune convention n'existe, et supprime la condition du dépôt d'une attestation.

A modifié les dispositions suivantes :

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