Décret n°2020-768 du 23 juin 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du second alinéa du II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles (Aide de l'État aux départements pour la protection des mineurs) entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu à cet alinéa. Cette date ne peut être fixée moins de deux mois après la publication de cet arrêté ou, si elle est plus tardive, après la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du même II.

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En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Délai d'application pour l'évaluation des mineurs privés de protection familiale

Résumé. Un décret fixe la date d'application d'une règle sur l'évaluation des mineurs privés de protection familiale, avec un délai minimum de deux mois après la publication de l'arrêté correspondant.

Les dispositions du second alinéa du II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles (Aide de l'État aux départements pour la protection des mineurs) entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu à cet alinéa. Cette date ne peut être fixée moins de deux mois après la publication de cet arrêté ou, si elle est plus tardive, après la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du même II.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2020

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