Créé le 18 juin 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°71-859 du 19 octobre 1971Art. 1 → Version 2Décret n°71-859 du 19 octobre 1971Art. 2 → Version 2Décret n°71-859 du 19 octobre 1971Art. 4 → Version 2Décret n°71-859 du 19 octobre 1971Art. 5 → Version 2
- Décret n°71-859 du 19 octobre 1971Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.