A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Plateforme des données de santéCode de la santé publiqueSct. Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé”Code de la santé publiqueArt. R1462-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1462-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1462-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1462-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1462-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1462-6 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Plateforme des données de santé , Sct. Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé” , Art. R1462-1, Art. R1462-2, Art. R1462-3, Art. R1462-4, Art. R1462-5, Art. R1462-6