Décret n°2020-720 du 12 juin 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Plateforme des données de santé , Sct. Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé” , Art. R1462-1, Art. R1462-2, Art. R1462-3, Art. R1462-4, Art. R1462-5, Art. R1462-6

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Création d'un contrôle économique et financier pour la Plateforme des données de santé

Résumé. La Plateforme des données de santé est soumise à un contrôle économique et financier par l'État, avec des règles précises pour les audits et les visites sur place.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Plateforme des données de santé : Contrôle financier de la Plateforme des données de santéCode de la santé publiqueSct. Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé”Code de la santé publiqueArt. R1462-1 : Contrôle économique et financier de la Plateforme des données de santé
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Plateforme des données de santé , Sct. Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé” , Art. R1462-1, Art. R1462-2, Art. R1462-3, Art. R1462-4, Art. R1462-5, Art. R1462-6

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