Décret n°2020-720 du 12 juin 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Exécution du décret sur la plateforme des données de santé

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, après la création d'une plateforme de données de santé.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Source : Légifrance