Article R1462-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle économique et financier de la plateforme des données de santé
Résumé Des contrôles réguliers sont effectués pour surveiller la gestion financière de la plateforme des données de santé.
Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.
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