Décret n°2020-709 du 11 juin 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°61-501 du 3 mai 1961

Art. 17

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Modification des territoires d'application

Résumé. Le décret modifie les territoires d'application en supprimant certaines régions et en ajoutant des précisions pour Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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