Décret n°61-501 du 3 mai 1961

Article 17

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Article 17

Le présent décret, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-709 du 11 juin 2020, est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques.

Toutefois les dispositions de l'article 14 sont applicables à Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à leur modification issue de l'article 2 du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1962 · Dernière version le 13 juin 2020

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Application territoriale du décret sur les mesures légales

Résumé. Ce décret précise que certaines règles sur les mesures légales s'appliquent à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques, mais avec des exceptions pour l'article 14.

Le présent décret, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-709 du 11 juin 2020, est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques.

Toutefois les dispositions de l'article 14 sont applicables à Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à leur modification issue de l'article 2 du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-709 du 11 juin 2020art. 3 : Modification des territoires d'application

En résumé. Le décret modifie la liste des territoires d'application et précise les conditions pour Wallis-et-Futuna.

En vigueur du jeudi 26 mars 2015 au vendredi 12 juin 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-327 du 23 mars 2015art. 2 : Modification des sanctions pour les instruments de mesure non conformes

En résumé. Le décret étend son application à de nouveaux territoires d'outre-mer et ajoute une disposition spécifique pour Wallis-et-Futuna concernant l'application temporaire d'une ancienne version d'un article.

En vigueur du samedi 1 mars 2003 au mercredi 25 mars 2015

En résumé. Le décret remplace l'application dans les territoires d'outre-mer par une liste spécifique de collectivités d'outre-mer, incluant la Nouvelle-Calédonie et Mayotte.

En vigueur du lundi 1 janvier 1962 au vendredi 28 février 2003

Source : Légifrance