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Décret n°2020-689 du 4 juin 2020

modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

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Modification des règles sur la formation et les frais de déplacement des agents territoriaux

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur la formation professionnelle et les frais de déplacement des agents territoriaux, en introduisant notamment des indemnités pour les stages et des remboursements de frais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 27 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 16 janvier 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Modification d'un décret de 2001

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2001 pour mettre à jour certaines règles, notamment sur la formation professionnelle et les frais de déplacement des agents.

Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'indemnisation des stages de formation pour les agents territoriaux) à 4 (Création d'un remboursement des frais supplémentaires de repas et d'avances pour les frais de déplacement) du présent décret.

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Modification des conditions d'indemnisation des stages de formation pour les agents territoriaux

Résumé. Les agents territoriaux en stage pour des formations peuvent désormais bénéficier d'indemnités sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001Art. 7 → Version 3
- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001
Art. 7
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Extension du pouvoir de fixation des taux de remboursement

Résumé. Les collectivités et établissements peuvent désormais fixer les taux de remboursement des frais d'hébergement et taxes en métropole et en outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001Art. 7-1 → Version 2
- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001
Art. 7-1
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Création d'un remboursement des frais supplémentaires de repas et d'avances pour les frais de déplacement

Résumé. Les collectivités peuvent rembourser les frais de repas supplémentaires des agents sur justificatifs, et avancer le paiement des frais de déplacement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Décret n°2020-689 du 4 juin 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
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