A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001Art. 7-2 → Version 1Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001Art. 7-3 → Version 1
- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001Art. 7-2, Art. 7-3