Décret n°2020-689 du 4 juin 2020

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001

Art. 7-2, Art. 7-3

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Création d'un remboursement des frais supplémentaires de repas et d'avances pour les frais de déplacement

Résumé. Les collectivités peuvent rembourser les frais de repas supplémentaires des agents sur justificatifs, et avancer le paiement des frais de déplacement.

A créé les dispositions suivantes :

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