Décret n°2020-689 du 4 juin 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001

Art. 7-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du pouvoir de fixation des taux de remboursement

Résumé. Les collectivités et établissements peuvent désormais fixer les taux de remboursement des frais d'hébergement et taxes en métropole et en outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001Art. 7-1 → Version 2
- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001
Art. 7-1

Historique des versions

Source : Légifrance